Lettre et note d’information au premier ministre, au vice-premier ministre et aux ministres : L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le premier ministre, Madame la vice-première ministre, Messieurs les ministres, Nous vous écrivons au sujet de l’arrêt de la Cour fédérale de la semaine dernière, dans lequel la juge Ann Marie McDonald a conclu que l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS) viole les droits à la liberté […]
Letter and Briefing Note to the Prime Minister, Deputy Prime Minister, and Ministers: Canada-US Safe Third Country Agreement
Dear Prime Minister, Deputy Prime Minister and Ministers, We write regarding last week’s Federal Court ruling in which Justice Ann Marie McDonald concluded that the Canada/US Safe Third Country Agreement violates liberty and security of the person rights in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Her judgement is based on extensive […]