Communiqué : La décision de la Cour suprême concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs déplorée

5 février 2009 – La décision de la Cour suprême du Canada de ne pas accorder l’autorisation dans le cas de la contestation de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis a été déplorée aujourd’hui par le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnesty International et le Conseil canadien des Églises.

« Cette décision signifie que les réfugiés ne pourront pas se faire entendre par un tribunal » a dit Elizabeth McWeeny, présidente du CCR. « Dans les faits, les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour tous les réfugiés, nous déplorons donc profondément que la Cour suprême n’ait pas saisi l’occasion de s’assurer que le Canada fournit aux réfugiés la protection dont ils ont besoin pour ne pas être refoulés vers la persécution. »

La Cour suprême du Canada était appelée à déterminer si l’Entente canado-américaine sur les tiers pays sûrs est inconstitutionnelle et viole les droits des réfugiés.

Les trois organisations en appelaient de la décision de la Cour d’appel fédérale sur l’Entente sur les tiers pays sûrs. La Cour d’appel a invalidé une décision antérieure de la Cour fédérale qui avait abrogé l’Entente, sur la base que les États-Unis ne se conforment pas à leurs obligations internationales en matière de droits de la personne.

Les organisations soulignent que la Cour d’appel fédérale n’a pas contesté la conclusion de la première instance quant à la non-conformité : elle a plutôt décidé que le fait que le juge de première instance a conclu que « les États-Unis ne se conforment pas [traduction] « effectivement » aux Conventions n’est pas pertinent. »