Monsieur le premier ministre, Madame la vice-première ministre, Messieurs les ministres, Nous vous écrivons au sujet de l’arrêt de la Cour fédérale de la semaine dernière, dans lequel la juge Ann Marie McDonald a conclu que l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS) viole les droits à la liberté et à la sécurité de la personne prévus à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Son …

Dear Prime Minister, Deputy Prime Minister and Ministers, We write regarding last week’s Federal Court ruling in which Justice Ann Marie McDonald concluded that the Canada/US Safe Third Country Agreement violates liberty and security of the person rights in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Her judgement is based on extensive and compelling concerns about the prevalence, arbitrariness, and cruel and inhumane conditions associated with immigration detention in the United States, …

Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnistie Internationale (AI) et le Conseil canadien des Églises (CCE) se sont félicités de la décision de la Cour fédérale du Canada qui juge que le renvoi des demandeurs d’asile aux États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. « Nous avons demandé à la Cour d’examiner les répercussions de l’Entente sur les tiers pays …

Monsieur le Ministre, En mai 2017, le conseil de direction du Conseil canadien des Églises (CCÉ) décidait de soutenir les efforts visant à contester l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS) au nom de la Charte canadienne des droits et libertés. Si le CCÉ a décidé de se joindre à la contestation judiciaire, c’est en raison de l’expérience des églises en matière de parrainage de réfugiés et aussi parce …

Dear Minister, In May 2017 the Governing Board of The Canadian Council of Churches (CCC) decided to support the effort to challenge the US – Canada Safe Third Country Agreement (STCA) under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The CCC decided to join the court challenge because of the experiences of churches as refugee sponsors and a long history of support for including all people in the basic provisions to respect human rights in …

Monsieur le Ministre, En mai 2017, le conseil de direction du Conseil canadien des Églises (CCÉ) décidait de soutenir les efforts visant à contester l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS) au nom de la Charte canadienne des droits et libertés. Si le CCÉ a décidé de se joindre à la contestation judiciaire, c’est en raison de l’expérience des églises en matière de parrainage de réfugiés et aussi parce …

Dear Minister, In May 2017 the Governing Board of The Canadian Council of Churches (CCC) decided to support the effort to challenge the US – Canada Safe Third Country Agreement (STCA) under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The CCC decided to join the court challenge because of the experiences of churches as refugee sponsors and a long history of support for including all people in the basic provisions to respect human rights in …

The Canadian Council for Refugees (CCR), Amnesty International (AI) and The Canadian Council of Churches (CCC) welcomed today’s Federal Court of Canada ruling that sending refugee claimants back to the US under the Safe Third Country Agreement violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms. “We asked the Court to look at the impact of the Safe Third Country Agreement on women, men and children who can’t find safety in the U.S. and to assess …

Messieurs les Ministres, La Commission Justice et Paix (CJP) du Conseil canadien des Églises s’inquiète de ce que des changements au système de détermination du statut de réfugié ont été inclus dans le Projet de loi d’exécution du budget (C-97). Il est fondamental pour la CJP que toutes les personnes au Canada qui revendiquent le statut de réfugié bénéficient d’un processus de détermination juste, équitable et respectueux. Depuis plus de trente ans, les membres du …

Dear Ministers: The Commission on Justice and Peace (CJP) of the Canadian Council of Churches expresses its concern that changes to the refugee determination system have been included in the Budget Implementation Bill (Bill C-97). Of primary concern to the CJP is that all persons in Canada claiming refugee status experience a just, fair and respectful determination process in Canada. Members of the Canadian Council of Churches have been involved in sponsoring refugees and advocating …

Monsieur le ministre Hussen, Il y a aujourd’hui des millions de réfugiés dans le monde. Chaque personne déplacée porte une histoire de douleur, de misère et de tristesse; cette souffrance vécue par des millions de personnes est à la fois une tragédie et une crise. Depuis quelque temps, le Canada voit augmenter le nombre de réfugiés en provenance des États-Unis; ils traversent la frontière de manière irrégulière, au risque de leur vie, afin de pouvoir …

The Honourable Minister Hussen, There are millions of refugees around the world today. Each displaced person has a story of pain, hardship and sadness; and multiplying this suffering by millions is a tragedy and a crisis. Recently, Canada has seen an increase in the number of refugees entering Canada from the United States via irregular and life-threatening border crossings in order to have their claim heard. We are concerned that, due to the Canada – …

5 février 2009 – La décision de la Cour suprême du Canada de ne pas accorder l’autorisation dans le cas de la contestation de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis a été déplorée aujourd’hui par le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnesty International et le Conseil canadien des Églises. « Cette décision signifie que les réfugiés ne pourront pas se faire entendre par un tribunal » a dit Elizabeth …

SUPREME COURT DENIAL OF LEAVE ON SAFE THIRD REGRETTED The decision of the Supreme Court of Canada not to grant leave in the case challenging the Canada- U.S. Safe Third Country Agreement was met with regret today by the Canadian Council for Refugees, Amnesty International and the Canadian Council of Churches. “This decision means that refugees will not have their day in court,” said Elizabeth McWeeny, CCR President. “The US is not in fact safe …

Le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des églises, Amnistie internationale Canada et John Doe saluent la décision de la Cour fédérale prise le 29 novembre 2007 à l’effet que l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les É.-U. violent les droits des réfugiés. L’Entente sur les tiers pays sûrs a comme conséquence de fermer la frontière à la majorité des demandeurs d’asile qui ont traversé les États-Unis en route …

The Canadian Council for Refugees, the Canadian Council of Churches, Amnesty International and John Doe welcome the November 29 Federal Court ruling concluding that the December 2004 Safe Third Country Agreement between Canada and the USA violates refugee rights. The Safe Third Country Agreement effectively closed the border to the majority of refugee claimants who came through the United States on their way to making refugee claims in Canada. Turned away by Canada, these individuals …