Lettre aux ministres Blair et Hussen : projet de loi d’exécution du budget (projet de loi C-97)

Messieurs les Ministres,

La Commission Justice et Paix (CJP) du Conseil canadien des Églises s’inquiète de ce que des changements au système de détermination du statut de réfugié ont été inclus dans le Projet de loi d’exécution du budget (C-97).

Il est fondamental pour la CJP que toutes les personnes au Canada qui revendiquent le statut de réfugié bénéficient d’un processus de détermination juste, équitable et respectueux. Depuis plus de trente ans, les membres du Conseil canadien des Églises parrainent des réfugiés et militent en faveur de politiques qui respectent les droits de la personne. Les dispositions présentées dans le Projet de loi d’exécution du budget auront une incidence importante sur la capacité des demandeurs du statut de réfugié d’avoir accès à une audience équitable devant un tribunal indépendant. Le Projet de loi introduit « un nouveau critère d’irrecevabilité pour un demandeur d’asile » qui serait le fait « d’avoir antérieurement fait une demande d’asile auprès d’un autre pays ». Nous craignons que ce nouveau motif ne soulève des questions quant à la façon dont les droits seront respectés et quant aux garanties d’une procédure régulière.

Nous tenons à réitérer notre conviction de longue date que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique à tous les demandeurs d’asile au Canada et qu’elle exige que ces personnes soient traitées conformément aux principes de la justice fondamentale.