Commission on Justice and Peace Document Archives

Lettre et note d’information au premier ministre, au vice-premier ministre et aux ministres : L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

Monsieur le premier ministre, Madame la vice-première ministre, Messieurs les ministres, Nous vous écrivons au sujet de l’arrêt de la Cour fédérale de la semaine dernière, dans lequel la juge Ann Marie McDonald a conclu que l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS) viole les droits à la liberté […]