Document Tag: refugee rights

Lettre et note d’information au premier ministre, au vice-premier ministre et aux ministres : L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

Monsieur le premier ministre, Madame la vice-première ministre, Messieurs les ministres, Nous vous écrivons au sujet de l’arrêt de la Cour fédérale de la semaine dernière, dans lequel la juge Ann Marie McDonald a conclu que l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS) viole les droits à la liberté […]

Letter and Briefing Note to the Prime Minister, Deputy Prime Minister, and Ministers: Canada-US Safe Third Country Agreement

Dear Prime Minister, Deputy Prime Minister and Ministers, We write regarding last week’s Federal Court ruling in which Justice Ann Marie McDonald concluded that the Canada/US Safe Third Country Agreement violates liberty and security of the person rights in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Her judgement is based on extensive […]

Communiqué : Le collectif d’organismes se félicite de la décision de la Cour fédérale qui confirme que le renvoi des demandeurs du statut de réfugiés aux États-Unis enfreint le droit canadien

Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnistie Internationale (AI) et le Conseil canadien des Églises (CCE) se sont félicités de la décision de la Cour fédérale du Canada qui juge que le renvoi des demandeurs d’asile aux États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs constitue une violation de la Charte canadienne […]

Lettre au ministre Mendicino : L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

Monsieur le Ministre, En mai 2017, le conseil de direction du Conseil canadien des Églises (CCÉ) décidait de soutenir les efforts visant à contester l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS) au nom de la Charte canadienne des droits et libertés. Si le CCÉ a décidé de se joindre […]

Letter to Minister Mendicino: The US-Canada Safe Third Country Agreement

Dear Minister, In May 2017 the Governing Board of The Canadian Council of Churches (CCC) decided to support the effort to challenge the US – Canada Safe Third Country Agreement (STCA) under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The CCC decided to join the court challenge because of the experiences of churches as refugee […]

Lettre au ministre Bill Blair : L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

Monsieur le Ministre, En mai 2017, le conseil de direction du Conseil canadien des Églises (CCÉ) décidait de soutenir les efforts visant à contester l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS) au nom de la Charte canadienne des droits et libertés. Si le CCÉ a décidé de se joindre […]

Letter to Minister Bill Blair: The US – Canada Safe Third Country Agreement

Dear Minister, In May 2017 the Governing Board of The Canadian Council of Churches (CCC) decided to support the effort to challenge the US – Canada Safe Third Country Agreement (STCA) under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The CCC decided to join the court challenge because of the experiences of churches as refugee […]

Media Release: Federal Court Confirms Sending Refugee Claimants Back to the U.S. Breaks Canadian Law

The Canadian Council for Refugees (CCR), Amnesty International (AI) and The Canadian Council of Churches (CCC) welcomed today’s Federal Court of Canada ruling that sending refugee claimants back to the US under the Safe Third Country Agreement violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms. “We asked the Court to look at the impact of […]

Lettre aux ministres Blair et Hussen : projet de loi d’exécution du budget (projet de loi C-97)

Messieurs les Ministres, La Commission Justice et Paix (CJP) du Conseil canadien des Églises s’inquiète de ce que des changements au système de détermination du statut de réfugié ont été inclus dans le Projet de loi d’exécution du budget (C-97). Il est fondamental pour la CJP que toutes les personnes au Canada qui revendiquent le […]

Letter to Ministers Blair and Hussen: Budget Implementation Bill (Bill C-97)

Dear Ministers: The Commission on Justice and Peace (CJP) of the Canadian Council of Churches expresses its concern that changes to the refugee determination system have been included in the Budget Implementation Bill (Bill C-97). Of primary concern to the CJP is that all persons in Canada claiming refugee status experience a just, fair and […]